Directive inondations

 la Directive inondation de 2007 voit enfin sa mise en œuvre  commencer en France et dans le bassin Rhône Méditerranée, avec la mise en place des Comités Inondations de Bassin et une Commission Mixte Inondation pour le niveau national.

Cette directive a pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique, et ce pour les différents types d'inondations observables en Europe. Elle est transposée en droit français dans la loi Grenelle 2 (art. 221) et par le décret 2011-227 du 2 mars 2011. 
Textes sur le lien suivant : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/index.php. 

Elle s'applique en France selon 3 niveaux d'intervention :
      - niveau national :  Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) qui doit qualifier les critères de caractérisation de l’importance du risque d’inondations sur les base des évaluations préliminaires élaborées dans chaque district hydrographiques français
      - niveau des districts hydrographiques (terme européen pour désigner les bassins hydrographiques tels que nous en avons en France. PACA est concernée par le bassin ou district Rhône Méditerranée) : une Evaluation Préliminaire des Risques Inondation (EPRI) qui est un état des lieux partagé et un Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) comprenant objectifs de gestion et moyen d'y parvenir.
      - niveau local avec la définition de Territoires à Risques d'Inondation importants (TRI) et des stratégies locales pour ces TRI.
Une note explicative pour le bassin Rhône Méditerranée figure en pièce jointe.

La France dispose déjà, grâce aux Plans d'Action Prévention des Inondations (PAPI), aux Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI), au Plan national Submersion Rapide (PSR), d'un certains nombre d'outils qui seront utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive Inondation.

Pour Rhône Méditerranée, une première réunion du Comité Inondation de Bassin s'est tenue début juillet 2011 (pv sur le lien : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/docs/dir-inondations/CR_Comite-Inondation_010711.pdf). 

A l'automne 2011, les commissions géographiques du Comité de Bassin ont été invitées pour une première série de réunions de concertation.
Pour PACA, les  9 novembre (Com géo Littoral PACA) à Aix les Milles et 16 novembre (Com Géo Durance) à Sainte Tulle ). A l'ordre du jour,  les points suivants :
 - un point d'info sur la directive inondation (objectifs, échéances, gouvernance)
 - présentation de l'Evaluation Préliminaire du Risque Inondation pour le bassin Rhône Méditerranée (projet) et particulièrement pour les territoires des Com Géo (voir explications ci dessous).
 - échanges pour dégager des zones à enjeux, et sélectionner les territoires à risques importants d'inondation.

Le projet d'Evaluation Préliminaire du Risque Inondation (EPRI) pour le bassin a été rédigé et soumis à la consultation, jusqu'au 18 novembre 2011. L'EPRI est un état des lieux partagé, qui a une double ambition : constituer une base technique permettant d'évaluer les impacts des différents types d'inondations, et être une base de concertation et de mobilisation des acteurs du territoire sur les politiques publiques en matière d'inondation.
Les documents sont téléchargeables sur le site :
http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/inondations/epri.php

Les EPRI des districts seront ensuite compilées dans une EPRI nationale.

 



Réagir


CAPTCHA